Itinéraire des manifestations: la pression monte sur Québec

"QS, Juripop et l'Association des juristes progressistes demandent au PQ de ne plus tolérer ces règlements à Québec et Montréal

La Presse canadienne

Le gouvernement péquiste a abrogé la loi 78, et ainsi l'obligation faite aux manifestants de dévoiler leur itinéraire. Mais cette disposition est demeurée en vigueur à Montréal et Québec, qui avaient fait voter des règlements municipaux à cet effet.
Québec — Le gouvernement péquiste devrait demander aux villes de Montréal et Québec d'abroger leur règlement municipal obligeant les manifestants à dévoiler leur itinéraire, ont affirmé lundi (25 mars 2013) trois regroupements.

Le parti politique Québec solidaire, le service d'aide juridique Juripop et l'Association des juristes progressistes (AJP) estiment que le gouvernement est dans une position contradictoire en tolérant ainsi ces règlements, qui ont motivé des arrestations récemment dans les deux villes.

En septembre dernier, dès son premier conseil des ministres, la première ministre Pauline Marois a abrogé les dispositions de la loi 12 limitant les manifestations, qui avaient été introduites par les libéraux avec le projet de loi 78, durant la crise étudiante du printemps précédent.

Le gouvernement péquiste levait ainsi l'obligation faite aux manifestants de dévoiler leur itinéraire. Mais cette disposition est demeurée en vigueur à Montréal et Québec, qui avaient profité du projet de loi 78 pour voter des règlements municipaux à cet effet.

Le président de QS et coporte-parole André Frappier croit qu'en tolérant ce statu quo dans les deux villes, le gouvernement se place dans une position contradictoire.

M. Frappier estime que les péquistes devraient demander aux deux villes d'abroger leur règlement municipal.

«Ils s'en lavent les mains, a-t-il dit. C'est contradictoire maintenant de ne pas aller plus loin et de ne pas demander aux deux municipalités de l'abroger, même si le gouvernement n'a pas le pouvoir, au moins de ne pas rester silencieux.»

Le directeur général de Juripop, Marc-Antoine Cloutier, a relevé que dans l'opposition, plusieurs péquistes, dont Mme Marois et la ministre Véronique Hivon, se sont indignés des excès permis par le projet de loi 78, qui est devenu la loi 12 lorsqu'elle a été adoptée.

M. Cloutier a affirmé qu'il ne comprend pas comment le ministre de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, peut maintenant demeurer muet face aux arrestations de masse vues à Montréal, que les policiers motivent en invoquant un règlement qui oblige la divulgation des itinéraires de manifestations.

«Tous, en réunion, quand on discutait de la loi 78, se scandalisaient de cette obligation d'itinéraire, a-t-il dit. Alors moi je ne comprends pas comment aujourd'hui, M. Bergeron, ministre de la Sécurité publique, peut demeurer muet face à ce genre d'arrestations de masse.»

Le cabinet de M. Bergeron a plutôt dirigé les questions vers celui de son collègue aux Affaires municipales, Sylvain Gaudreault.

Mais l'attaché de presse de M. Gaudreault a indiqué que le gouvernement ne fera aucun commentaire sur la situation puisque le règlement montréalais P-6, qui touche notamment l'itinéraire des manifestants, est contesté devant la Cour supérieure.

L'avocate Sibel Ataogul, présidente de l'AJP, a affirmé que Mme Marois ne s'était pourtant pas gênée pour dire que les dispositions portant sur les manifestations nuisaient aux droits et libertés, en septembre, même si la cause était déjà devant le tribunal.

«C'est très inquiétant et c'est complètement incohérent, considérant que la même disposition pour elle était tellement contraire aux droits et libertés qu'elle l'a abrogée avant que les tribunaux statuent dessus», a-t-elle dit.

Selon Mme Ataogul, depuis le 15 mars, les policiers montréalais ne tolèrent plus les manifestations sans itinéraire connu, alors que c'était le cas l'an dernier.

À Québec, au début du mois, le même phénomène a été observé, les policiers intervenant aussitôt que le cortège s'est mis en marche. "

Lien: http://www.ledevoir.com/societe/justice/374122/itineraire-des-manifestations-la-pression-monte-sur-quebec
Photo: Montreal Gazette

Itinerary of rallies: pressure increasing on Quebec

The Québec Solidaire political party, Juripop and the Association des juristes progressistes are asking the Parti Québécois to stop tolerating regulations in Quebec City and Montreal

My translation of a French article signed by The Canadian Press

The Péquiste government abrogated the Law 78, and thus revoked the obligation for rallies to reveal their itinerary. But this disposition is still enforced in Montreal and Quebec City, whose municipalities had voted in these bylaws.

So the Parti Québécois should ask these cities to abrogate their municipal regulation that force rallies to reveal their itinerary, so say three groups Monday March 25 2013.

The Québec solidaire political party, the legal aid service called Juripop and the AJP ( association of progressive jurists ) think that the government is in a contradictory position by tolerating these bylaws that are behind recent arrests in these 2 cities.

Last September, at the first council of ministers, Prime Minister Pauline Marois abrogate Law 12 dispositions that limited rallies, introduced at the time by the Liberals with Bill 78 during the student crisis of last spring.

The péquiste government thus lifted the obligation of the people that held a rally to reveal their itinerary. But this disposition remained in force in Montreal and Quebec City, taking advantage of Law 78 to vote their municipal bylaws.

The president of the Quebec solidaire party and co-spokesperson André Frappier believes that by tolerating this status quo in these 2 cities, the government is then in a contradictory position.

Mr Frappier thinks that the péquistes should ask the 2 cities to abrogate their bylaws.

"They are washing their hands of it," he said. "It's contradictory to stop now and not ask those 2 municipalities to abrogate, even if the government has no power over them in this; they should at least not stay silent about it."

The general manager of Juripop, Marc-Antoine Cloutier, mentioned that in the Opposition, many members of the PQ, like Mrs Marois and Minister Véronique Hivon, had been outraged by the excesses Bill 78 allowed, bill that became Law 12 when it was passed (adopted).

Mr Cloutier said that he does not understand how the Minister of Public Safety Stéphane Bergeron can now stay silent when confronted with the mass arrests that occurred in Montreal, that the police excuse by referring to a bylaw that forces people who rally to reveal their itinerary.

"All of them, in a meeting discussing Law 78, were outraged of this obligation to give out an itinerary", he said. "So me, I don't understand now how today Mr Bergeron, Minister of Public Safety, can stay silent when these mass arrests occur."

The cabinet of Mr Bergeron referred all questions to the cabinet of his colleague in Municipal Affairs, Sylvain Gaudreault.

But Mr Gaudreault's press attaché said that the government will not comment on this subject because the Montreal bylaw P-6, that regulates among other things the itinerary of anyone doing a rally, is in Superior Court.

President of the AJP, lawyer Sibel Ataogul, said that Mrs Marois had not been shy to mention that the dispositions that oversaw the rallies were harmful to the rights and freedoms, back in September, even if the cause was already in court.

"It's very troubling and completely incoherent, considering that the same disposition for her was so contrary to the rights and freedoms that she abrogated even before the tribunals had statuated on it." she said.

Mrs Ataogul said that since March 15, the Montreal police do not tolerate rallies without known itineraries anymore, even thought they did last year.

In Quebec City, at the beginning of the month, the same thing happened: the police intervened immediately as soon as the people in the rally started to move."

Also, read editorial in the National Post here: http://fullcomment.nationalpost.com/2013/03/26/davide-mastracci-montreals-assault-on-democracy/