Encana présente sa défense dans le procès contre l'héroïne du fracking
Un procès charnière pourrait changer la façon que l'industrie du gaz de schiste est règlementée au Canada.
Ma traduction libre d'un reportage d'Andrew Nikiforuk publié dans le quotidien The Tyee.
L'un des plus importants exploitants de gaz naturel du continent a finalement présenté ses documents légaux de défense dans un procès charnière en Alberta qui pourrait changer la règlementation encadrant la fracturation hydraulique au Canada.
Dans son document de la défense, Encana Corporation, dont le bureau chef est à Calgary, nie qu'elle aurait contaminé l'eau potable du puits de Jessica Ernst, une scientifique et consultante de l'industrie pétrolière, et qu'elle a "respecté ou même dépasser les exigences de toutes les lois, directives et règlements encadrant le gaz de houille".
Le court document de 6 pages affirme que la compagnie, une gazière pionnière des débuts du gaz de schiste, n'aurait pas fracturé des veines peu profondes de houille autour de Rosebud, en Alberta, mais les aurait plutôt "stimulées" avec de l'azote en gaz à de très fortes pressions.
La compagnie, qui a fait des mises à pied et vendu des actifs à cause des prix à la baisse du gaz naturel, ajoute qu'elle a tenté de faire des tests de l'eau de puits de Mme Ernst plusieurs fois, mais n'a pas pu avoir accès sur les lieux.
La fracturation hydraulique est une technologie de force brutale qui injecte d'importantes quantités d'eau, de sable et de produits chimiques (dont plusieurs sont des cancérigènes reconnus) dans les formations de roc et de charbon afin d'accélérer les processus géologiques et faire relâcher de petites quantités de méthane sur de grandes surfaces.
La technologie dispendieuse a lancé un boom de gaz naturel temporaire qui a fait baissé les prix sur le continent.
Les pauvres justifications économiques du gaz de schiste est un défi pour la rentabilité d'Encana, de Shell, de Chevron et d'Exxon Mobil depuis ce temps-là. Encana, s'ayant approprié une grande quantité de baux de location de terrains pour le gaz non conventionnel admet maintenant dans ses documents les plus récents présentés à la Securities and Exchange Commission que la compagnie "a plus d'inventaire dans son portfolio, surtout pour le gaz naturel "sec", qu'elle peut exploiter de façon optimale."
Mais la pratique controversée a fait plus que faire la fortune des producteurs de gaz naturel. Elle a aussi été responsable pour des séismes, des fragmentations de terres, de perte de valeur des propriétés, d'affaissements de terrains et d'importantes contaminations d'eaux souterraines avec du méthane et d'autres hydrocarbures dans les campagnes de l'Alberta, au Wyoming, au Colorado, en Pennsylvanie, au Texas et en Arkansas.
La poursuite prétend que la compagnie aurait fracturé l'eau souterraine.
Il y a 2 ans et demi de çà, Jessica Ernst, maintenant une héroïne du peuple contre la fracturation hydraulique dans plusieurs pays dont l'Irlande, la Grande-Bretagne et les États-Unis, a entamé une poursuite de $33 millions contre Encana, Alberta Environment (l'équivalent du Ministère de l'Environnement de la province), et le Energy Resources Conservation Board (ERCB, l'agence qui règlemente les ressources énergétiques de la province). Elle accuse Encana ainsi que les régulateurs du pétrole et du gaz de l'Alberta, de négligence soutenue ainsi que d'avoir enfreint à la Charte des Droits et Libertés du pays.
La poursuite prétend qu'Encana aurait foré et fracturé des puits de gaz de houille peu profonds directement dans la source d'eau potable souterraine entre 2001 et 2004 près de Rosebud, en Alberta. (Les pratiques agressives de la compagnie ont aussi provoqué des incidents de contamination bien médiatisés au Colorado et au Wyoming.)
Par conséquent, selon Mme Ernst, Encana a pollué son puits d'eau potable avec des produits chimiques toxiques et assez de méthane pour le rendre inflammable.
Les forages de 10,000 veines de houille entre Red Deer et Calgary depuis la dernière décennie ont contaminé plusieurs puits d'eau potable dans les campagnes de l'Alberta et poussé le régulateur à restreindre les fracturations peu profondes dans la région.
De plus, la poursuite détaille comment les régulateurs énergétiques de l'Alberta, le ERCB et Alberta Environment "n'ont pas suivi l'enquête et les processus de respect des règles qu'ils avaient établis et publicisées", malgré les preuves directes de pollution causée par l'industrie et les avoeux publics que les fracturations hydrauliques peu profondes mettent l'eau souterraine en danger.
"Encana dit maintenant qu'elle n'a pas fracturé de puits. Pourtant les données même d'Encana montrent qu'elle a fracturé des puits," Mme Ernst a dit au journal The Tyee.
Des lettres d'Encana datant de 2006 et 2012 obtenues par le journal font directement référence à "des forages, des perforations et de la fracturation" de veines de houille dans la région.
Une réaction légale au document de défense d'Encana ajoute que "la fracturation hydraulique est définie comme étant un processus de stimulation d'un puits en injectant des fluides de fracturation (soit liquides ou gazeux) en grand volumes et haute pression dans la ou les zones perforées du puits pour créer des nouvelles fractures et élargir les fractures existantes dans les formations souterraines afin de relâcher et encourager la circulation d'hydrocarbures."
Mme Ernst dit aussi qu'Encana lui a offert de tester son eau de puis, mais le geste ressemblait davantage à un sketch de Monty Python.
À une occasion, "ils ont offert de tester l'eau de mon puits dans une lettre enregistrée avec une date limite pour accepter l'offre. Ils l'ont mise à la poste 24 jours après la date limite de l'offre," selon elle.
Des produits chimiques inconnus.
Mme Ernst affirme qu'elle a plusieurs fois dit à la compagnie qu'elle pouvait faire des tests sur l'eau de son puits aussitôt qu'Encana rendait disponible sa liste de produits chimiques utilisés durant les fracturations hydrauliques, pour que les techniciens d'eau souterraine puissent savoir quels contaminants ils devraient chercher dans leurs tests. Elle dit que la compagnie a refusé.
Selon le Vérificateur général du Canada, plus de 800 produits chimiques ont été utilisés pour fracturer plus de 200,000 puits gaziers et pétroliers depuis les dernières décennies. Au moins 33 de ces substances sont des cancérigènes reconnus. Environnement Canada et Santé Canada admettent tous les deux "une liste complète des substances utilisées au Canada n'est pas disponible."
Deux études récentes confirment qu'il y a contamination généralisées de puits d'eau potable dans des régions où il se fait beaucoup de forages et d'activités de fracturations.
Une étude faite par l'université du Texas a trouvé souvent des concentrations dangereuses d'arsenic, de baryum, de sélénium et de strontium dans l'eau souterraine près des régions très fracturées du schiste du Barnett.
Une étude faite en Pennsylvanie a découvert des contaminations de méthane dans 82% des spécimens d'eau potable prélevés dans des résidences rurales à seulement 1 kilomètre de distance de puits gaziers fracturés dans la formation du Marcellus. L'étude a aussi trouvé des preuves de contamination d'éthane et de propane.
L'étude arrive à la conclusion que, "en général, nos données suggèrent que certains propriétaires de maisons qui vivent à moins d'un kilomètre de puits gaziers ont leur eau potable contaminée par des gaz qui s'échappent."
Pas de devoir de protéger le public
Le gouvernement de Stephen Harper a retardé le procès de Mme Ernst après avoir soudainement promu Mme la Juge Veldhuis tout de suite après qu'elle ait entendu des argumentaires importants dans la cour du banc de la reine à Calgary en janvier.
Le juge en chef de l'Alberta Neil Wittman s'est ensuite porté volontaire pour reprendre le procès en main il y a maintenant 8 mois de cela en lisant les transcriptions de la cour. Il ne s'est pas prononcé encore sur les argumentaires d'Alberta Environment qui veulent que le mot "contamination" soit retiré et la mention d'autres puits contaminés dans la poursuite.
Des avocats représentant le ERCB (maintenant appelé Alberta Energy Regulator) ont aussi plaidé dans la cour de Calgary que le régulateur n'avait pas de devoir de protection envers les propriétaires terriens, et prétendent que Mme Ernst est une éco-terroriste.
L'Alberta Energy Regulator a maintenant à sa tête Gerald Protti, un ancien lobbyiste des compagnies énergétiques et ancien vice-président d'Encana.
Un geste très critiqué de la Première Ministre de l'Alberta Alison Redford fut de nommer le fondateur de l'Association canadienne des producteurs pétroliers (CAPP) à ce poste plus tôt cette année.
Sous la nouvelle législation de l'Alberta "Responsible Energy Act", le régulateur énergétique de la province n'a plus le mandat de protéger "l'intérêt public."
La nouvelle législation a aussi introduit ce que certains bureaucrates on baptisé "la clause Ernst": elle empêche les propriétaires terriens et les citoyens de poursuivre le régulateur à cause de malfaisances ou de négligence.
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"Encana Files Defence in Lawsuit with Fracking Folk Hero
Landmark case could change how shale gas industry is regulated in Canada.
By Andrew Nikiforuk, Today, TheTyee.ca
One of the continent's largest natural gas extractors has finally filed a legal defence in a landmark Alberta lawsuit that could change the way hydraulic fracturing, or fracking, is regulated in Canada.
In its statement of defence, Calgary-based Encana Corporation denies that it contaminated the drinking water well of Jessica Ernst, a scientist and oil patch consultant, and that it "complied with or exceeded the requirements of all relevant laws, directives and regulations in respect of its coal bed methane."
The short, six-page defence claims that the company, a struggling shale gas pioneer, did not frack shallow coal bed methane seams around Rosebud, Alberta, but instead "stimulated" them with nitrogen gas at high pressure.
The company, which has cut staff and sold assets due to low natural gas prices, adds that it tried to test Ernst's water well several times, but could not gain access to it.
Fracking is a brute force technology that blasts large volumes of water, sand and chemicals (many are known carcinogens) into rock and coal formations in order to accelerate geological processes and release small amounts of methane over large areas.
The high-cost technology inaugurated a temporary natural gas boom, which lowered prices on the continent.
The poor economics of shale gas have since challenged the bottom lines of Encana, Shell, Chevron and Exxon Mobil. Encana, which went on a land lease binge for the unconventional gas, now admits in its most recent Securities and Exchange Commission filing that the company "has more inventory in its portfolio of plays, particularly dry natural gas, than can be optimally developed."
But the controversial practice has done more than tank the fortunes of natural gas producers. It has also been responsible for earthquakes, land fragmentation, property devaluation, land subsidence and extensive groundwater contamination with methane and other hydrocarbons in rural Alberta, Wyoming, Colorado, Pennsylvania, Texas and Arkansas.
Suit alleges company fracked up groundwater
Two and half years ago, Jessica Ernst, now an anti-fracking folk hero in many countries including Ireland, the U.K. and the United States, launched a $33-million lawsuit against Encana, Alberta Environment and the Energy Resources Conservation Board. It accuses Encana as well as Alberta's oil and gas regulators of persistent negligence as well as breaching the nation's Charter of Rights and Freedoms.
The lawsuit alleges that Encana drilled and fracked shallow coal bed methane wells directly in the local groundwater supply between 2001 and 2004 near Rosebud, Alberta. (The firm's aggressive fracking practices also resulted in high profile contamination incidents in Colorado and Wyoming.)
As a consequence, Ernst claims, Encana polluted her water well with toxic chemicals and enough methane to make it flammable.
The drilling of 10,000 coal seams between Red Deer and Calgary over the last decade contaminated scores of water wells in rural Alberta and prompted the regulator to restrict shallow fracking in the region.
In addition, the claim details how Alberta's energy regulators, the Energy Resources Conservation Board and Alberta Environment "failed to follow the investigation and enforcement processes that they had established and publicized," despite direct evidence of industry-caused pollution and public admissions that shallow fracturing puts groundwater at risk.
"Encana now says that they didn't frack the wells. Yet Encana's own data says they fracked the wells," Ernst told The Tyee.
Encana letters dated 2006 and 2012 obtained by The Tyee directly refer to "the drilling, perforating and fracking" of coal bed methane seams in the area.
A legal response to Encana's statement of defence adds that "'hydraulic fracturing' is defined as the process of stimulating a well by injecting fracturing fluids (whether liquid or gas) at high rates and high pressure into the perforated zone(s) of the well to create new fractures and enlarge existing fractures in the underground formations for the purpose of releasing and encouraging the flow of hydrocarbons."
Ernst also said that Encana did offer to test her water well, but the gesture resembled a Monty Python sketch.
In one case "they offered to test my water well in a registered letter with a limited deadline of acceptance. They mailed it to me 24 days after the deadline," she alleged.
Unknown chemicals
Ernst claimed she repeatedly told the company that they could test her water well as soon as Encana released a list of its fracking chemicals, so that groundwater technicians would know what contaminants to test for. She said the company refused.
According to Canada's auditor general, more than 800 chemicals have been used to frack open more than 200,000 oil and gas wells in recent decades. At least 33 of the substances are known carcinogens. Both Environment Canada and Health Canada admit that "a complete list of substances used in Canada is not known."
Two recent studies confirm the widespread contamination of water wells in areas of high drilling and fracking activity.
A study by the University of Texas found often dangerous levels of arsenic, barium, selenium and strontium in groundwater near the heavily fracked Barnett shale gas fields.
A Pennsylvania study discovered methane contamination in 82 per cent of drinking water samples taken from rural homes just one kilometre away from fracked natural gas wells in the Marcellus formation. They also found evidence of ethane and propane contamination.
The study concluded that, "Overall, our data suggest that some homeowners living less than one kilometre from gas wells have drinking water contaminated with stray gases."
No requirement to protect public interest
The government of Stephen Harper delayed Ernst's lawsuit after it abruptly promoted Madam Justice Veldhuis, just after she heard critical arguments in a Calgary Court of Queen's Bench last January.
Alberta Chief Justice Neil Wittman then volunteered to take over the case eight months ago by reading the transcripts. He has yet to rule on arguments by Alberta Environment to remove the word contamination and the mention of other contaminated wells in the lawsuit.
Lawyers representing the Energy Resources Conservation Board (now the Alberta Energy Regulator) also pleaded in the Calgary court that the regulator owed no duty of care to landowners, and claimed that Ernst was an ecoterrorist.
The Alberta Energy Regulator is now headed by Gerald Protti, a former energy lobbyist and a former Encana vice-president.
In a much-criticized move, Alberta Premier Alison Redford appointed the founder of the Canadian Association of Petroleum Producers to the job earlier this year.
Under Alberta's new Responsible Energy Act, the province's energy regulator no longer has a mandate to protect "the public interest."
The new act also introduced what some bureaucrats call the "Ernst Clause": it prevents landowners and citizens from suing the regulator for wrongdoing and negligence. [Tyee] "
Link: http://www.thetyee.ca/News/2013/09/20/Encana-Fracking-Lawsuit/
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