PHOTO: Beacon NewsL'entente avec la Chine passe devant les provinces, les Premières Nations quand il s'agit de projets énergétiques selon cet expert.
L'APIE a des implications importantes régulatrices et sur le marché du travail pour le développement de l'industrie de liquéfaction méthanier.
Ma traduction libre d'un reportage d'Andrew Nikiforuk.
L'un des experts canadiens en traités d'investissements nous prévient que l'accord très préférentiel entre le Canada et la Chine pourrait avoir des implications importantes sur le développement de la ressource et l'industrie de liquéfaction du gaz naturel en Colombie-Britannique et le reste du pays.
L'Accord controversé sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et la Chine, que le gouvernement Harper a adopté sans débat parlementaire, "veut dire que n'importe quel gouvernement de la C.-B. ou législature, ou cour judiciaire serait maintenant assujetti aux obligations entendues entre le gouvernement fédéral et la Chine selon ce traité," dit Gus Van Harten, un professeur du Osgoode Law School.
Cela veut aussi dire que les obligations selon l'APIE peuvent infirmer les priorités et les droits des Premières Nations dans la province.
Van Harten donne deux exemples critiques sur la façon dont l'APIE pourrait impacter la province.
Si le gouvernement de la C.-B. décide de changer les règles sur la fracturation hydraulique pour le gaz de schiste pour protéger l'eau ou réduire les fuites de méthane, ces changements pourraient être contestés par les investisseurs Chinois qui les trouveraient injustes et une violation de leurs attentes au moment de leurs investissements.
De plus, si le gouvernement de la C.-B. stipule que davantage de citoyens de sa province doivent être engagés par l'industrie au lieu d'employés temporaires étrangers, alors les investisseurs Chinois pourraient contester ces changements également, comme étant des changements injustes des règles en place au moment où ils ont investis.
"Si ils veulent changer les règle sur l'extraction ou l'emploi, le gouvernement pourrait être restreint par les obligations dans l'Accord," ajoute Van Harten, l'auteur du livre "Investment Treaty Arbitration and Public Law".
Le gouvernement de la C.-B. a déjà signé une entente avec la Chine qui pourrait permettre l'importation d'employés faiblement rémunéré venant de la Chine pour construire les ports méthaniers.
Comment concilier l'APIE et cette convention collective? se demande Van Harten.
"Les gouvernements de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral doivent être très clair sur leurs décisions et comment ils auraient pu être influencé par les obligations de cet Accord," ajoute le professeur en droit.
Donnez le public une "fenêtre" sur le traité
Le gouvernement de la C.-B. a activement subventionner le gaz de schiste et le développement de l'industrie de liquéfaction du gaz naturel grâce à de faibles redevances, des incitations financières pour les infrastructures, de l'eau gratuite, et une géoscience gratuite d'une valeur de plus d'un milliard de dollars d'argent du contribuable.
Un site Web du gouvernement de la C.-B. se vante en disant: "La Colombie-Britannique offre des taux de taxations faibles pour les corporations en recherche et développement, en machinerie et équipement."
Sous l'APIE, la cessation de n'importe lesquelles de ces subventions pourraient être mise au défi par les investisseurs Chinois également. Ce n'est pas facile à prévoir, remarque Van Harten, parce que sous l'APIE, la situation en subventions est beaucoup plus complexe. Certaines subventions sont permises par l'accord tandis que d'autres ne le sont pas.
L'expert en traités aimerait voir de la législation provinciale ou fédérale qui fournirait au public "n'importe quelle information disponible au gouvernement sur les façons que le traité a été invoqué par les investisseurs étrangers pour que le public puisse avoir une fenêtre sur les impacts du traité sur le gouvernement au Canada."
L'APPIE, qui fait toujours face à des litiges avec les Premières Nations, compte plusieurs chapitres controversés et se différencie grandement des autres ententes de libre-échange de plusieurs façons importantes.
L'expert nous donne sa liste de préoccupations
Voici juste quelques éléments uniques du traité examinés par Van Harten dans une étude en devenir et en profondeur pour l'Annuaire Canadien de droit international.
Il donne à la Chine le statut de Nation la plus favorisée, et "oblige le Canada, mais pas la Chine, d'ouvrir son économie aux investisseurs de l'autre état."
Il permet aux investisseurs Chinois, en général, d'acheter des actifs au Canada que des investisseurs canadiens ne pourraient pas acheter en Chine.
Il limite la capacité du Canada de filtrer les investissements Chinois à évaluer selon la Loi sur Investissement Canada tout en préservant la capacité de la Chine de filtrer les investissements du Canada sur tous les niveaux de gouvernement et sans les limitations imposées par le filtrage de la Loi sur Investissement Canada.
Il permet aux investisseurs étrangers des deux pays de faire des réclamations les uns contre les autres, mais ne permet pas aux deux gouvernements de faire des réclamations contre les investisseurs étrangers: un déséquilibre évident.
Il passe outre une réserve conçue pour préserver les droits des Autochtones, ce qui est inclus dans toutes les autres 25 ententes d'investissements et de commerce très similaires.
L'accord a une durée de vie de 31 ans, une longévité qui dépasse la grande majorité des accords similaires signés par le Canada.
Il donne un statut spécial aux investisseurs étrangers comme le China National Offshore Oil Corp. (CNOOC) ou China Petrochemical Corp. (Sinopec) en leur accordant des protections légales substantielles que les autres parties privées n'ont pas, dont des compétiteurs du marché intérieur.
Il permet aux investisseurs comme les corporations qui sont possédées par l'état de la Chine de faire des réclamations contre le gouvernement en secret. (Van Harten dit que l'arbitrage devrait être rendue publique seulement quand une attribution est accordée.)
De plus, la définition d'investissement dans l'accord est extrêmement large.
Le mot ne veut pas seulement dire des terres ou des édifices mais inclut aussi les droits de concession de la ressource, des instruments de la dette (ce qui veut dire les investissements de portfolios), les droits de propriété intellectuelle et "n'importe quelle autre propriété, tangible ou intangible, et les droits de propriétés qui y sont reliés acquis ou utilisés pour des fins d'affaires."
Qui contrôle les bénéfices des usines de liquéfaction méthaniers?
L'intérêt des Chinois pour les 14 projets de terminaux méthaniers est substantiel et se limite surtout aux corporations puissantes propriétés de l'état qui ont des liens directs avec le parti totalitaire Communiste de la Chine.
Ces méga-entreprises, parmi les plus importantes compagnies pétrolières de la planète, ont toutes étées mêlées à des scandales et des enquêtes pour corruption partout au monde, dont le Canada.
Sinopec, la plus importante compagnie de la Chine selon le revenu, possède 15% des parts dans le projet du centre méthanier Pacific Northwest.
La CNOOC est propriétaire de 60% du projet de centre méthanier Aurora et cherche à investir dans le projet méthanier de Prince Rupert.
Et la compagnie PetroChina Co. Ltd est un partenaire important dans le consortium mené par Royal Dutch Shell dans la construction du projet méthanier à Kitimat.
Un rapport de 2013 fait par le conseil bilatéral US-China Business Council remarquait que "les restrictions d'accès aux investissements et au marché continuent d'être une préoccupation prioritaire" pour les compagnies des É.-U. et du Canada qui essayent d'opérer dans l'économie restrictive et très protectionniste de la Chine.
Aucune examen publique indépendant sur les implications de cet accord sans précédents n'a eu lieu avant sa ratification.
Le commerce entre la Chine et le Canada est très déséquilibré. En 2013, le Canada exportait environ pour une valeur de $20 milliards de matières premières non transformées (minerai, poisson et pulpe de bois) vers la Chine, tandis qu'il importait une valeur de $50 milliards en machinerie, en chaussures, en meubles, jouets et plastiques venant de la Chine.
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China Deal Trumps Province, First Nations on Energy Projects: Treaty Expert
FIPPA carries big labour and regulatory implications for LNG development.
By Andrew Nikiforuk, published in TheTyee.ca
One of the nation's investment treaty experts warns that Canada's highly preferential trade agreement with China could have important implications for resource and LNG development in British Columbia and the rest of the country.
The controversial Canada-China Foreign Investment Promotion and Protection Agreement (FIPPA), which the Harper government signed into effect without parliamentary debate, "means that any B.C. government or legislature or courts would now be subject to obligations arranged by the federal government and China under the treaty," says Osgoode Law School professor Gus Van Harten.
It also means that the FIPPA obligations can overrule the priorities and rights of First Nations in the province.
Van Harten offered two critical examples on how FIPPA could impact the province.
If the government of British Columbia decided to change the rules on hydraulic fracturing of shale gas to protect water or reduce methane leaks, those changes could be contested by Chinese investors as unfair and a violation of their expectations at the time they invested.
In addition, if the B.C. government stipulates that more British Columbians must be employed by the industry as opposed to foreign temporary workers, then Chinese investors could contest those changes too, also as an unfair change to the rules in place when they invested.
"If they want to change the rules about extraction or employment, the government would be restrained by obligations in the treaty," adds Van Harten, the author of Investment Treaty Arbitration and Public Law.
The government of B.C. has already signed an agreement with China that would allow the importation of cheap labour from the superpower to build LNG terminals.
How does FIPPA connect to that labour agreement? Van Harten wonders.
"The governments of British Columbia and the federal government have to come clean about their decisions and how they may have been influenced by obligations under the treaty," adds the law professor.
Give public a 'window' on treaty
The B.C. government has actively subsidized shale gas and LNG development with low royalties, infrastructure incentives, free water, and free geoscience amounting to more than a billion dollars worth of taxpayers' money.
A B.C. government website boasts that "British Columbia offers low corporate tax rates, royalty credits, tax credits, and refunds for investments in research and development, machinery and equipment."
Under FIPPA the cessation of any of these subsidies could be challenged by Chinese investors too. It's not easily predicted, Van Harten notes, because under FIPPA the situation with subsidies is much more complex. Some subsidies are allowed by the agreement while others are not.
The treaty expert would like to see provincial or federal legislation that provides the public with "any information available to government about how the treaty has been invoked by foreign investors so the public can have a window on the treaty's impact on government in Canada."
FIPPA, which faces ongoing legal challenges from First Nations, has many controversial chapters and significantly departs from other trade agreements in critical ways.
Expert lists concerns
Here are just a few of the treaty's unique components as explored by Van Harten in a forthcoming and in-depth study for The Canadian Yearbook of International Law.
It gives China unique Most Favoured Nation status and "obligates Canada, but not China, to open its economy to the other state's investors."
It allows Chinese investors, in general, to purchase assets in Canada that Canadian investors would not be able to purchase in China.
It limits Canada's ability to screen Chinese investments to review under the Investment Canada Act while preserving China's ability to screen Canadian investments at any level of government and without the limitations imposed on screening by the Investment Canada Act.
It allows foreign investors from either country to bring claims against the other, but it does not allow either government to bring claims against foreign investors -- a clear imbalance.
It omits a reservation designed to preserve aboriginal rights, something included in all of Canada's 25 other similar investment and trade agreements.
The treaty has a lifespan of 31 years -- a longevity greater than the great majority of similar treaties signed by Canada.
It gives a special status to foreign investors such as the China National Offshore Oil Corp. (CNOOC) or China Petrochemical Corp. (Sinopec) in the form of substantive legal protections not enjoyed by other private parties, including domestic competitors.
It allows investors such as Chinese state-owned corporations to bring claims against the government in secret. (Van Harten says the arbitration would have to be made public only when an award is issued.)
Furthermore the treaty's definition of investment is extremely broad.
It does not mean just land or buildings but includes resource concession rights, debt instruments (that is, portfolio investment), intellectual property rights and "any other tangible or intangible... property and related property rights acquired or used for business purposes."
Who controls LNG benefits?
Chinese interest in the province's proposed 14 LNG terminals is substantial and largely confined to powerful state-owned corporations with direct ties to China's totalitarian Communist party.
These mega-firms, among the world's largest oil companies, have all been embroiled in scandals and corruption probes around the world, including Canada.
Sinopec, China's largest company by revenue, has a 15 per cent stake in the Pacific Northwest LNG project.
CNOOC owns a 60 per cent stake in the Aurora LNG project proposal and is pursuing an interest in Prince Rupert LNG project.
And PetroChina Co. Ltd. is a major partner in a consortium led by Royal Dutch Shell to build an LNG project in Kitimat.
A 2013 report by the US-China Business Council noted that, "Investment and market access restrictions continue to be a priority concern" for U.S. and Canadian companies trying to operate in the restrictive and highly protectionist Chinese economy.
No independent public review on the implications of unprecedented treaty took place prior to its ratification.
Trade between China and Canada is highly imbalanced. In 2013 Canada exported about $20-billion worth of raw goods (ores, fish and wood pulp) to China, while it imported $50-billion worth of machinery, footwear, furniture, toys and plastics from that country. [Tyee]
Link: http://thetyee.ca/News/2014/09/24/FIPPA-LNG-Development/
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