photo: Jessica va acheter de l'eau potable parce qu'elle a dû se déconnecter de son puits à la maison de peur qu'il n'explose. Courtoisie cbc.caMa traduction libre du reportage d'Andrew Nikiforuk publié dans le quotidien indépendant The Tyee.
Une propriétaire terrien de l'Alberta va en appel concernant la question constitutionnelle dans le procès impliquant la fracturation hydraulique. Jessica Ernst veut mettre au défi l'immunité du régulateur dans la cour le plus haut tribunal du pays.
Est-ce que la législation provinciale peut protéger l'état et "empêcher un individu d'obtenir une réparation d'un tort" sur ses droits fondamentaux et ses libertés selon la Charte des Droits de la nation?
Voilà la question que les avocats qui représentent la consultante des champs pétroliers de l'Alberta Jessica Ernst vont présenter à la Cour suprême du Canada dans une déposition légale spéciale connue comme une demande d'autorisation d'appel.
Murray Klippenstein et Cory Wanless, l'équipe légale de Toronto de Mme Ernst, espèrent que la cour acceptera d'entendre leur argumentaire démontrant que la cour d'appel de l'Alberta a commis une erreur de droit cette année quand elle a passé un jugement contre leur cliente.
La cour d'appel déclara que le régulateur énergétique de la province peut violer les libertés fondamentales d'un citoyen parce qu'une clause d'immunité provinciale le protège d'actions légales civiles des citoyens.
Mais le procès charnière de Mme Ernst, qui met au défi les règlements sur la fracturation hydraulique, est composé de plusieurs facettes.
Il prétend qu'Encana, un pionner du processus de la fracturation hydraulique, aurait foré et fracturé des puits gaziers peu profonds dans des formations de houille directement dans la source d'eau souterraine locale entre 2001 et 2004 près de Rosebud, en Alberta, polluant ainsi le puits d'eau potable de Mme Ernst avec suffisamment de produits chimiques toxiques et du méthane pour la rendre inflammable.
La poursuite prétend également que deux régulateurs provinciaux, le Energy Resources Conservation Board (ERCB) et Alberta Environment, n'ont pas réagi lors d'infractions documentées et répétées à la loi.
Le ERCB, qui s'appelle maintenant Alberta Energy Regulator, est le plus puissant régulateur énergétique de la province. En Alberta, il agit comme le Texas Railroad Commission régit au Texas: le régulateur principal pour l'industrie du pétrole et du gaz.
De plus, la poursuite de Mme Ernst prétend que le ERCB a coupé toute communication avec la consultante du champ d'exploitation pétrolier et l'a accusé faussement d'avoir fait des "menaces criminelles", violant ainsi ses droits fondamentaux de libre expression selon la Charte.
Cette semaine, Mme Ernst a gagné une victoire légale quand le juge en chef Neil Wittmann a rejeté la dernière des trois tentatives faites par le gouvernement de l'Alberta pour écraser la poursuite en déclarant que Alberta Environnement peut se faire traîner en cour quand l'agence agit de mauvaise foi.
Un éditorial dans le quotidien Edmonton Journal a applaudi la décision, la qualifiant de "victoire pour le citoyen ordinaire".
Un jugement précédent avait déclaré que le régulateur était exempté
Mais l'an passé, le juge Wittman avait conclu un jugement quelque peu différent envers le ERCB, organisme qui encadre le développement pétrolier et gazier et est gouverné par des statuts différents qu'Alberta Environment.
Wittmann a déclaré que les règles provinciales accordent l'immunité au ERCB des poursuites ainsi que les réclamations selon la Charte, et a retiré le régulateur de la poursuite de Mme Ernst, bien qu'il accorde que "la requête selon la Charte de Mme Ernst contre le ERCB est valable."
Mme Ernst a porté en appel cette décision, parce qu'elle considère que le ERCB est "la partie la plus coupable" dans sa lutte pour obtenir justice qui dure depuis 7 ans maintenant à cause de la contamination de l'eau souterraine locale.
(Il y a presque une décennie, la fracturation à faible profondeur des veines de houille dans le coeur de l'Alberta a déclenché des plaintes de puits d'eau potable de la part d'environ une centaine de propriétaires terriens.)
Plus tôt cette année, la cour d'appel de l'Alberta s'est rangée du côté de Wittman et a statué que la clause immunitaire dans la législation du ERCB protège l'agence des poursuites qui prétendent des infractions aux droits civils des propriétaires terriens de façon générale
Maintenant, les avocats de Mme Ernst ont porté sa requête selon la Charte au plus haut tribunal du pays.
Un protocole de la cour argumente que le ERCB a violé le droit de liberté d'expression de Mme Ernst en "punissant Mme Ernst d'avoir critiqué publiquement le ERCB et en empêchant arbitrairement Mme Ernst de parler aux principaux bureaux du ERCB."
Les dossiers publics indiquent que l'agence a coupé toute communication avec la propriétaire terrien en décembre 2005 et a fait retourné son courrier en même temps qu'elle avait trouvé du méthane dans son puits d'eau potable.
"Richard McKee, un avocat sénior du ERCB, a confirmé que le ERCB avait décidé d'arrêter de communiquer avec Mme Ernst et ne voulait pas recommencer à reprendre contact tant que Mme Ernst n'accepte d'arrêter d'exprimer ses préoccupations en public et soulève ses préoccupations seulement auprès du ERCB," dit le protocole.
Mme Ernst a refusé de se plier à cette entente, et continue de critiquer ouvertement le régulateur qui est maintenant sous la présidence de Gerard Protti, un ancien lobbyiste énergétique et exécutif d'Encana.
Le protocole argumente que "la Charte garantie non seulement les libertés fondamentales, mais aussi garantie le droit des Canadiens d'obtenir réparation quand ces droits et libertés fondamentaux de la Charte sont violés."
D'autres questions du procès mettront au défi
En plus d'adresser la question à savoir si la législation provinciale peut oui ou non passer outre une violation de la Charte, le procès soulèvera d'autres questions de portée nationale.
Premièrement, est-ce que les législatures ou la cour déterminent quand un état a outrepasser ses pouvoirs et abusé les droits des citoyens?
En d'autres mots, est-ce que la cour peut ignorer la violation de libertés fondamentales des citoyens comme Ernst a subi du gouvernement seulement parce que son agence pourrait avoir une clause immunitaire la protégeant d'actions légales au civil?
Deuxièmement, la cour d'appel de l'Alberta a maintenant fait respecter une loi dans le procès de Mme Ernst qui met la province en conflit avec les lois de l'Ontario où les questions constitutionnelles ont priorité.
En Ontario, un régulateur ne pourrait pas violer les droits de la Charte d'un citoyen comme Mme Ernst et s'en sortir indemne, selon les avocats de Mme Ernst. Ils vont demander si les droits des gens de l'Ontario qui demandent protection de la Charte devraient être plus sévères que ceux des gens de l'Alberta.
Finalement, les clauses immunitaires se retrouvent dans des douzaines de statuts au pays. "Les orientations de la cour suprême à savoir si la législation peut mettre une limite aux recours disponibles" selon la Charte va servir tous les Canadiens, affirment les avocats de Mme Ernst.
La cour suprême n'entend qu'environ un cas sur vingt qui lui sont présentés.
Jusqu'à date, Mme Ernst a rencontré ses coûts légaux elle-même, avec l'aide de quelques petits dons venant de propriétaires terriens individuels, des personnes de l'âge d'or, des urbains et des groupes communautaires. Elle dit qu'elle ne règlera pas hors cours et veut que toute l'information sur la fracturation hydraulique dans les veines de houille soit rendue publique.
Mme Ernst s'attend à tout vendre ses biens pour se rendre jusqu'au bout de la poursuite. "L'eau souterraine est plus importante que l'argent," dit-elle.
Une analyse du jugement légal le plus récent du procès faite par un professeur en loi de l'université de Calgary dit que le cas de Mme Ernst sur la contamination de l'eau souterraine se révèle comme étant "la saga légale de la décennie."
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Alberta Landowner Appeals Constitutional Issue in Fracking Case
Jessica Ernst aims to challenge regulator immunity in Canada's highest court.
By Andrew Nikiforuk, Today, TheTyee.ca
Can provincial legislation protect the state and "block an individual from seeking a remedy for breach" of her fundamental rights and freedoms under the nation's Charter of Rights?
That's the question that lawyers representing Alberta oil patch consultant Jessica Ernst have now posed to the Supreme Court of Canada in a special legal filing known as application for leave.
Murray Klippenstein and Cory Wanless, Ernst's Toronto-based legal team, are hoping that the court will agree to hear their arguments that the Alberta Court of Appeal erred this year when it ruled against their client.
The Court of Appeal found that the province's energy regulator can violate a citizen's fundamental freedoms because a provincial immunity clause protects it from civil actions from citizens.
But Ernst's landmark lawsuit, which challenges the regulation of hydraulic fracturing, is multi-sided.
It alleges that Encana, a pioneer of hydraulic fracturing, drilled and fractured shallow coal bed methane wells directly in the local groundwater supply between 2001 and 2004 near Rosebud, Alberta, polluting Ernst's water well with enough toxic chemicals and methane to make it flammable.
The lawsuit also alleges that two provincial regulators, the Energy Resources Conservation Board (ERCB) and Alberta Environment, failed to act on documented and repeated violations of the law.
The ERCB, now the Alberta Energy Regulator, is the province's powerful energy regulator. It is to Albertans what the Texas Railroad Commission is to Texans: the primary regulator for the oil and gas industry.
In addition, Ernst's lawsuit alleges that the ERCB ceased all communication with the oil patch consultant and falsely accused her of making "criminal threats," thereby violating her fundamental Charter rights to free expression.
This week, Ernst won a legal victory when Chief Justice Neil Wittmann struck down the last of three attempts by the Alberta government to quash the case by ruling that Alberta Environment can be sued when it acts in bad faith.
An editorial in the Edmonton Journal hailed the decision, calling it a ''victory for the little guy.''
Previous ruling found regulator immune
But last year, Justice Wittmann delivered a somewhat different ruling for the ERCB, which oversees oil and gas development and is governed by different statutes than Alberta Environment.
Wittmann found that provincial rules granted the ERCB immunity from lawsuits as well as Charter claims, and struck the regulator from Ernst's lawsuit -- though he acknowledged ''the Charter claim of Ernst against the ERCB is valid.''
Ernst appealed that decision, because she considers the ERCB to be ''the most guilty party'' in her seven-year-long fight for justice over the contamination of local groundwater.
(Nearly a decade ago, the shallow fracking of coal seams in central Alberta resulted in water well complaints from nearly 100 landowners.)
Earlier this year, the Court of Appeal of Alberta agreed with Wittmann and ruled that the immunity clause in the ERCB's legislation broadly protected the agency from lawsuits that allege violations of the civil rights of landowners.
Now, Ernst's lawyers have taken her Charter claim to the highest court.
A memorandum to the court argues that the ERCB breached Ernst's right to freedom of expression by ''punishing Ms. Ernst for publicly criticizing the ERCB and by arbitrarily preventing Ms. Ernst from speaking to key offices within the ERCB.''
The public record shows that the board cut off communication with the landowner in December 2005 and returned her mail at the same time she discovered methane in her water well.
''Richard McKee, a senior lawyer with the ERCB, confirmed that the ERCB had decided to stop communication with Ms. Ernst and would not re-open communication until Ms. Ernst agreed to stop voicing her concerns publicly and agreed to raise her concerns only to the ERCB,'' says the memorandum.
Ernst refused to make any deal, and continues to be a vocal critic of the regulator now chaired by Gerard Protti, a former energy lobbyist and Encana executive.
The memorandum argues that ''the Charter guarantees not only fundamental freedoms, but also guarantees the right of Canadians to seek a remedy when these fundamental Charter rights and freedoms are violated.''
Other issues case will test
In addition to addressing the question of whether or not provincial legislation can override a violation of the Charter, the case will raise other issues of national concern.
For starters, should legislatures or courts determine when the state has overstepped its powers and abused the rights of citizens?
In other words, can the court ignore the violation of fundamental freedoms of citizens such as Ernst by the government just because its agency may have an immunity clause from civil action?
Secondly, the Court of Appeal of Alberta has now upheld law in the Ernst case that puts the province at odds with laws in Ontario, where constitutional issues come first.
In Ontario, a regulator could not violate the Charter rights of a citizen like Ernst and get away with it, Ernst's lawyers argue. They will ask whether the rights of Ontarians to seek Charter protections should be more robust than those of Albertans.
Lastly, immunity clauses are found in dozens of statutes across the country. ''The Supreme Court's guidance on whether legislation can limit the remedies available'' under the Charter will benefit all Canadians, argue Ernst's lawyers.
The Supreme Court only hears about one in 20 cases brought before it.
To date, Ernst has covered her legal costs herself, along with a few small donations from individual landowners, seniors, urbanites and community groups. She said she will not settle and wants all of the data on the fracking of coal seams made public.
Ernst expects to sell everything she has to get to the end of the lawsuit. ''Groundwater is more important than money,'' she said.
An analysis of the most recent legal ruling on the lawsuit by a University of Calgary law professor said that the Ernst case on groundwater contamination is shaping up to be ''the legal saga of the decade.'' [Tyee]
Link: http://thetyee.ca/National/2014/11/15/Alberta_Landowner_Appeals_Constitution_In_Fracking_Case/
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